Une étape clé de la mise en place du mécanisme national de prévention de la torture en Tunisie, la sélection de 2 de ses membres, a été franchie le 30 mars 2016 après un exercice laborieux qui a duré trois ans depuis l’adoption en octobre 2013 de la loi organique n° 2013-43 créant l’Instance nationale pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (INPT).
L’INPT est une instance publique et indépendante dotée d’une personnalité morale qui a pour missions et attributions d’effectuer des visites inopinées et périodiques, de recevoir des plaintes, d’émettre des avis sur les projets de loi et de faire des recommandations sur la prévention de la torture. Elle doit être composée de 16 membres intègres, indépendants, impartiaux et neutres qui représentent six disciplines: société civile, universitaires, protection de l’enfance, juges retraités, avocats, et médecins.
Quatre appels à candidatures ont été lancés par la Commission des droits, des libertés et des relations extérieures de l’Assemblée Nationale Constituante (ANC) et n’ont pas abouti en raison du manque de candidatures pour les catégories des juges retraités et des spécialistes en protection de l’enfance.
La Commission électorale, qui a repris le dossier à l’Assemblée des Représentants des Peuples (ARP), avait décidé le 14 juillet 2015 d’un cinquième appel à candidatures pour adhésion à l’Instance nationale pour la prévention de la torture.
Un groupe de coordination entre organismes internationaux, initié par le Conseil de l’Europe suite à une mission exploratoire de la Division de coopération avec les institutions internationales et la société civile en juin 2015, a collaboré étroitement pour soutenir la mise en place de cette instance.
Le groupe a élaboré une série d’activités avec l’Assemblée des Représentants du Peuple et la Présidence du gouvernement et a accompagné, pas à pas, l’appel à candidatures et la présélection au sein de l’ARP.
Des réunions régulières entre le Conseil de l’Europe et le président de la Commission électorale depuis la mission exploratoire en juin 2015 jusqu’à la fin du processus en mars 2016 ont permis d’établir un échange régulier et une relation de confiance avec le partenaire clé, l’ARP, durant cette phase.
Un atelier de travail sur le rôle des différents acteurs nationaux dans la mise en place de l’INPT, organisé avant la fin de l’appel à candidatures, a permis aux différents acteurs de se réunir, d’échanger et de clarifier les éléments qui ont freiné les candidatures durant les quatre précédents appels, notamment les éléments concernant les dispositions sur les fonctions, rémunérations et privilèges des membres de l’INPT prévus par la loi organique n°43.
En suivi des recommandations émanant de cet atelier, une journée de travail sur les ressources humaines et logistiques de l’INPT a été organisée en partenariat avec la présidence du gouvernement et les services gouvernementaux concernés pour un partage d’expertise sur les aspects pratiques pour une mise en place effective de l’INPT.
L’activité a été aussi une opportunité pour le président de la Commission électorale, intervenant lors de la session d’introduction, de parler du processus de présélection et de partager avec les médias les éléments de blocage. A l’issue de la journée de travail, un communiqué élaboré par les partenaires internationaux a été disséminé aux médias et aux organisations de la société civile tunisienne afin de plaider pour une mise en place rapide de l’INPT.
Une campagne médiatique de sensibilisation et de pression élaborée avec les partenaires a accompagné toutes les phases du processus et a permis durant les moments de blocage, notamment l’incapacité à atteindre le quorum durant les réunions de présélection de l’INPT, d’aider à débloquer la situation.
Des articles sur la prévention de la torture par les experts nationaux et les experts du Conseil de l’Europe sont apparu régulièrement dans les médias.
Des interviews et des déclarations du président de la Commission électorale ont aussi été partagées dans plusieurs médias et une couverture des événements les plus importants a été assurée par le Conseil de l’Europe.
La capacité à créer une plateforme de coordination et d’échange entre les acteurs internationaux clés et à répondre ponctuellement aux besoins éminents du partenaire national, en maintenant la discrétion nécessaire pour certaines demandes de l’ARP, a contribué à l’aboutissement du processus de sélection.
Avec la sélection des 16 membres, une phase importante de la naissance d’un mécanisme national de la prévention de la torture en Tunisie a été accomplie pour donner lieu à un autre processus plus laborieux avec le gouvernement, les aspects pratiques de la mise en place effective de cette instance.
Le ministre s’exprimait mardi au cours d’une conférence de presse à Tunis pour la présentation des recommandations du Comité contre la torture qui a discuté le 3e rapport périodique de la Tunisie les 20 et 21 avril dernier.
Il a insisté, à cette occasion, sur l’engagement du gouvernement, en association avec les militants des droits de l’homme, les médias et les organisations internationales concernées, en vue de consacrer cette démarche et d’éliminer toutes les formes de torture et de mauvais traitement en Tunisie.
Après avoir pris connaissance du rapport de la Tunisie, le Comité contre la torture a recommandé des réformes législatives pour accorder davantage de garanties juridiques aux détenus.
Il a également préconisé la révision du système sécuritaire dans l’objectif de lutter contre l’impunité en cas d’implication dans des actes de torture, a expliqué le ministre.
Le Comité de l’ONU contre la torture a recommandé, aussi, de hâter la mise en place des institutions Judiciaires, l’amélioration des conditions de détention et l’adoption d’une loi pour éradiquer la violation faite aux femmes affirme le communiqué publié par l'instance Onusienne.
Le Comité appelle, par ailleurs, à la protection des défenseurs des droits de l’Homme, artistes et journalistes, contre les menaces et les agressions. Il propose de doter l’instance nationale de prévention de la torture des ressources nécessaires à son bon fonctionnement et d’appuyer l’action de l’Instance Vérité et Dignité tout en œuvrant à fixer un ensemble de critères clairs pour le dédommagement des victimes de torture.
Rencontre journalistique:
-Markus Jaeger: Chef de la division de Coopération avec les institutions internationales et la société civile.
-Jean-Marie Delarue: Expert, ancien Contrôleur général des lieux de privation de la liberté en France.
-Patrick Marest: Expert, ancien délégué national de l’Observatoire international des prisons (OIP-section française).
C’est au siège du Conseil de l’Europe, section Tunisie, qu’a lieu la rencontre. Les trois experts sont en Tunisie pour une mission de trois jours.
Patrick Marest a indiqué que la rencontre qui les a réunis avec les membres de l’INPT a permis à ces derniers de se mettre au courant du fonctionnement des Instances qui sont actives dans le même domaine des quarante-sept Etats membres du Conseil de l’Europe.
Marest a expliqué que ces rencontres servent à accompagner et à former les membres de l’INPT afin que leurs tâches deviennent plus faciles. Et d’ajouter qu’à l’issue de cette réunion, il a été convenu de déterminer les modalités du travail de l’INPT: la confidentialité et la confiance mutuelle seront ainsi les principales bases de ce travail mutuel.
De son côté, Markus Jaeger a indiqué que le travail ne doit pas être uniquement technique puisque la tâche est essentiellement humanitaire. Et d’ajouter qu’une seule réunion n’est pas suffisante en dépit des avancées qui y ont été accomplies.
Le chef de la division de Coopération avec les institutions internationales et la société civile a expliqué que les membres de l’INPT ont compris qu’il n’existe pas de modèle unique et que cela varie au dépend des différentes cultures et lois organisant ce genre d’Instance.
Pour Jean-Marie Delarue, et à part la torture, il est vital que l’INPT puisse travailler sur les infrastructures des prions: pour lui, l’Instance doit impérativement être consultée pour les plans d’architecture des nouvelles prisons qui verront le jour en Tunisie. Par ailleurs, l’expert a expliqué que l’INPT aura pour principale tâche d’émettre des recommandations fermes à l’attention des autorités concernées.
L’INPT est une instance publique et indépendante dotée d’une personnalité morale qui a pour missions et attributions d’effectuer des visites inopinées et périodiques, de recevoir des plaintes, d’émettre des avis sur les projets de loi et de faire des recommandations sur la prévention de la torture. Elle doit être composée de 16 membres intègres, indépendants, impartiaux et neutres qui représentent six disciplines: société civile, universitaires, protection de l’enfance, juges retraités, avocats, et médecins.
Quatre appels à candidatures ont été lancés par la Commission des droits, des libertés et des relations extérieures de l’Assemblée Nationale Constituante (ANC) et n’ont pas abouti en raison du manque de candidatures pour les catégories des juges retraités et des spécialistes en protection de l’enfance.
La Commission électorale, qui a repris le dossier à l’Assemblée des Représentants des Peuples (ARP), avait décidé le 14 juillet 2015 d’un cinquième appel à candidatures pour adhésion à l’Instance nationale pour la prévention de la torture.
Un groupe de coordination entre organismes internationaux, initié par le Conseil de l’Europe suite à une mission exploratoire de la Division de coopération avec les institutions internationales et la société civile en juin 2015, a collaboré étroitement pour soutenir la mise en place de cette instance.
Le groupe a élaboré une série d’activités avec l’Assemblée des Représentants du Peuple et la Présidence du gouvernement et a accompagné, pas à pas, l’appel à candidatures et la présélection au sein de l’ARP.
Des réunions régulières entre le Conseil de l’Europe et le président de la Commission électorale depuis la mission exploratoire en juin 2015 jusqu’à la fin du processus en mars 2016 ont permis d’établir un échange régulier et une relation de confiance avec le partenaire clé, l’ARP, durant cette phase.
Un atelier de travail sur le rôle des différents acteurs nationaux dans la mise en place de l’INPT, organisé avant la fin de l’appel à candidatures, a permis aux différents acteurs de se réunir, d’échanger et de clarifier les éléments qui ont freiné les candidatures durant les quatre précédents appels, notamment les éléments concernant les dispositions sur les fonctions, rémunérations et privilèges des membres de l’INPT prévus par la loi organique n°43.
En suivi des recommandations émanant de cet atelier, une journée de travail sur les ressources humaines et logistiques de l’INPT a été organisée en partenariat avec la présidence du gouvernement et les services gouvernementaux concernés pour un partage d’expertise sur les aspects pratiques pour une mise en place effective de l’INPT.
L’activité a été aussi une opportunité pour le président de la Commission électorale, intervenant lors de la session d’introduction, de parler du processus de présélection et de partager avec les médias les éléments de blocage. A l’issue de la journée de travail, un communiqué élaboré par les partenaires internationaux a été disséminé aux médias et aux organisations de la société civile tunisienne afin de plaider pour une mise en place rapide de l’INPT.
Une campagne médiatique de sensibilisation et de pression élaborée avec les partenaires a accompagné toutes les phases du processus et a permis durant les moments de blocage, notamment l’incapacité à atteindre le quorum durant les réunions de présélection de l’INPT, d’aider à débloquer la situation.
Des articles sur la prévention de la torture par les experts nationaux et les experts du Conseil de l’Europe sont apparu régulièrement dans les médias.
Des interviews et des déclarations du président de la Commission électorale ont aussi été partagées dans plusieurs médias et une couverture des événements les plus importants a été assurée par le Conseil de l’Europe.
La capacité à créer une plateforme de coordination et d’échange entre les acteurs internationaux clés et à répondre ponctuellement aux besoins éminents du partenaire national, en maintenant la discrétion nécessaire pour certaines demandes de l’ARP, a contribué à l’aboutissement du processus de sélection.
Avec la sélection des 16 membres, une phase importante de la naissance d’un mécanisme national de la prévention de la torture en Tunisie a été accomplie pour donner lieu à un autre processus plus laborieux avec le gouvernement, les aspects pratiques de la mise en place effective de cette instance.
Déclaration de Kamel Jendoubi, ministre chargé des Relations avec les Instances constitutionnelles, la Société civile et les Organisations des droits de l’Homme:
"Le gouvernement et toutes les institutions de l’Etat sont déterminés à jouer un rôle de premier plan en matière de consécration des droits humains, a déclaré mardi le ministre chargé des relations avec les instances constitutionnelles, la société civile et des droits de l’Homme, Kamel Jendoubi."
Le ministre s’exprimait mardi au cours d’une conférence de presse à Tunis pour la présentation des recommandations du Comité contre la torture qui a discuté le 3e rapport périodique de la Tunisie les 20 et 21 avril dernier.
Il a insisté, à cette occasion, sur l’engagement du gouvernement, en association avec les militants des droits de l’homme, les médias et les organisations internationales concernées, en vue de consacrer cette démarche et d’éliminer toutes les formes de torture et de mauvais traitement en Tunisie.
Après avoir pris connaissance du rapport de la Tunisie, le Comité contre la torture a recommandé des réformes législatives pour accorder davantage de garanties juridiques aux détenus.
Il a également préconisé la révision du système sécuritaire dans l’objectif de lutter contre l’impunité en cas d’implication dans des actes de torture, a expliqué le ministre.
Le Comité de l’ONU contre la torture a recommandé, aussi, de hâter la mise en place des institutions Judiciaires, l’amélioration des conditions de détention et l’adoption d’une loi pour éradiquer la violation faite aux femmes affirme le communiqué publié par l'instance Onusienne.
Le Comité appelle, par ailleurs, à la protection des défenseurs des droits de l’Homme, artistes et journalistes, contre les menaces et les agressions. Il propose de doter l’instance nationale de prévention de la torture des ressources nécessaires à son bon fonctionnement et d’appuyer l’action de l’Instance Vérité et Dignité tout en œuvrant à fixer un ensemble de critères clairs pour le dédommagement des victimes de torture.
Rencontre journalistique:
-Markus Jaeger: Chef de la division de Coopération avec les institutions internationales et la société civile.
-Jean-Marie Delarue: Expert, ancien Contrôleur général des lieux de privation de la liberté en France.
-Patrick Marest: Expert, ancien délégué national de l’Observatoire international des prisons (OIP-section française).
C’est au siège du Conseil de l’Europe, section Tunisie, qu’a lieu la rencontre. Les trois experts sont en Tunisie pour une mission de trois jours.
Patrick Marest a indiqué que la rencontre qui les a réunis avec les membres de l’INPT a permis à ces derniers de se mettre au courant du fonctionnement des Instances qui sont actives dans le même domaine des quarante-sept Etats membres du Conseil de l’Europe.
Marest a expliqué que ces rencontres servent à accompagner et à former les membres de l’INPT afin que leurs tâches deviennent plus faciles. Et d’ajouter qu’à l’issue de cette réunion, il a été convenu de déterminer les modalités du travail de l’INPT: la confidentialité et la confiance mutuelle seront ainsi les principales bases de ce travail mutuel.
De son côté, Markus Jaeger a indiqué que le travail ne doit pas être uniquement technique puisque la tâche est essentiellement humanitaire. Et d’ajouter qu’une seule réunion n’est pas suffisante en dépit des avancées qui y ont été accomplies.
Le chef de la division de Coopération avec les institutions internationales et la société civile a expliqué que les membres de l’INPT ont compris qu’il n’existe pas de modèle unique et que cela varie au dépend des différentes cultures et lois organisant ce genre d’Instance.
Pour Jean-Marie Delarue, et à part la torture, il est vital que l’INPT puisse travailler sur les infrastructures des prions: pour lui, l’Instance doit impérativement être consultée pour les plans d’architecture des nouvelles prisons qui verront le jour en Tunisie. Par ailleurs, l’expert a expliqué que l’INPT aura pour principale tâche d’émettre des recommandations fermes à l’attention des autorités concernées.
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